IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé

A la uneactuEL ECSocialLe décret du 12 avril 2021 (modifié par le décret du 14 octobre 2022) avait instauré de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie et de maternité en cas de période de référence incomplète. Ces nouvelles règles auraient dû s’appliquer à compter du 1 er juin 2024. Un communiqué de la Direction de la sécurité sociale (DSS) avait annoncé qu’un décret ultérieur supprimerait l’entrée en vigueur de ces règles prévues au 8° de l’article 1 du décret du 12 avril 2021. C’est chose faite avec le décret du 30 octobre 2024 qui abroge l’article 5 du décret du 12 avril 2021. En parallèle, le décret du 12 avril 2021 avait prévu, à ce même article 5, des règles transitoires pour les arrêts de travail entre le 15 avril 2021 et le 31 mai 2024. Le communiqué de la DSS précité avait annoncé qu’un décret ultérieur pérenniserait ces règles transitoires. C’est ce que fait le décret du 30 octobre 2024, en réécrivant le II de l’article R. 323-8 du code de sécurité sociale. Règles de calcul Ainsi, de manière définitive, le revenu d’activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières, en …