Report d’imposition des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle donnée en location-gérance

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLes plus-values professionnelles réalises par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle bénéficient, sous conditions, d’un report d’imposition (article 41 du code général des impôts) même si l’entreprise a été donnée en location gérance préalablement à la transmission. « L’article 41 du CGI ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise », explique l’administration dans une mise à jour du Bofip qui rapporte une réponse ministérielle sur ce point. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC13/12/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: