CSG déductible : différence de traitement justifiée entre bénéficiaires d’abattements sur les plus-values mobilières

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéDans une décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel juge qu’il n’existe pas de rupture d’égalité devant la loi entre les bénéficiaires de l’abattement de droit commun sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, prévu à l’article 150-0 D, 1 ter, du code général des impôts, et les contribuables bénéficiaires de l’abattement renforcé prévu à l’article 150-0 D, 1 quater, du CGI.  Pour rappel, seuls les bénéficiaires de l’abattement renforcé sont soumis au plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le montant de leurs plus-values mobilières imposables à l’impôt sur le revenu. Les Sages indiquent que les deux abattements n’ont pas le même champ d’application et n’ouvrent pas droit aux mêmes avantages : L’abattement prévu au 1 ter s’applique, sous certaines conditions, à toutes les plus-values mobilières et peut atteindre un taux de 65 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. L’abattement prévu au 1 quater bénéficie seulement aux plus-values de cession de titres émis par de petites ou moyennes entreprises, créées depuis moins de dix ans, qui respectent certaines conditions, et son taux peut atteindre 85 % au terme de la …