Les conditions d’application du taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique sont fixées

A la uneactuEL ECFiscalitéL’article 65 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 a réécrit l’article 278-0 bis A du CGI afin de redéfinir le champ d’application du taux réduit de 5,5?% afférent à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, effectuées dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans. L’ arrêté BCPE2431738A du 4 décembre 2024 (publié au JO du 24 décembre) fixe, conformément au II de l’article 278-0 bis A, la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. Il précise, dans son article 2, que ces dispositions, codifiées aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l’annexe IV au CGI, entrent en vigueur le 1er janvier 2025. A noter : On rappelle que les nouvelles dispositions de l’article 278-0 bis A sont juridiquement entrées en vigueur le 1er octobre 2024, à défaut de publication avant cette date de l’arrêté fixant la nature et le contenu des prestations de rénovation éligibles (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 71, VIII). En pratique, ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2025 dans la mesure où …