[LF 2025] Nouveau report de la suppression progressive de la CVAE et contribution complémentaire pour 2025

A la uneactuEL ECFiscalitéInitialement engagée en 2023, puis échelonnée sur quatre années jusqu’en 2027 (loi de finances pour 2024, art. 79 et 157), la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une nouvelle fois reportée, à 2030. L’article 62 de la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025, publiée au journal officiel du 15 février, modifie la trajectoire de suppression définitive de la CVAE. Toutefois, compte tenu de l’adoption tardive du texte, la réduction des taux de CVAE prévue par la loi de finances pour 2024 s’appliquera bien en 2025.  En outre, pour maintenir le rendement de la cotisation pour 2025, une contribution complémentaire à la CVAE 2025 est instituée. Contribution complémentaire à la CVAE pour 2025 Une contribution complémentaire à la CVAE est créée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la loi de finances 2025), égale à 47,4?% de la CVAE due en 2025 (LF 2025, art. 62, V). Sont redevables de cette contribution les personnes soumises à la CVAE au titre de l’année 2025. L’assiette de cette contribution complémentaire est constituée de la CVAE due au titre de l’année 2025. …