A la une (brève)actuEL ECFiscalitéCe texte a été publié au journal officiel le 15 février. Sous réserve de dispositions contraires, cette loi s’applique : ? A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes ; ? A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ; ? A compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC18/02/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate:
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