Protection sociale complémentaire et catégories objectives de salariés : la période transitoire est prolongée

A la uneSocialactuEL ECLe financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire (régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire) est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales sous réserve que ces régimes présentent un caractère collectif. Pour être collectives, les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou du moins à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories objectives de salariés définies par la réglementation. Les critères permettant de définir les catégories objectives de personnel bénéficiaire d’un régime de PSC sont fixés à l’article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, les catégories objectives de salariés peuvent être définies par référence : à l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres (critère 1) ; à un seuil de rémunération (critère 2) ; à l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels (critère 3) ; au niveau de responsabilité, au type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords susvisés (critère 4) ; à l’appartenance aux catégories définies à partir des usages en vigueur dans la profession, à partir de …