Quand démarre la sortie de la franchise de TVA en 2025 ?

A la uneactuEL ECFiscalitéA compter de quelle date les démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en 2025 ? L’administration vient de répondre à cette question en distinguant les situations. Voici un résumé de ses commentaires. 1) Dispositif applicable à compter du 1er janvier 2025 ? le dépassement de l’un des seuils évalués en 2024 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2025 (seuils de droit commun de 85 000 euros ou 37 500 euros selon l’activité ; voir le tableau ci-dessous) ; ? le dépassement de l’un des seuils évalués en 2025 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du jour du dépassement en 2025 (seuils de droit commun de 93 500 euros ou 41 250 euros selon l’activité ; voir le tableau ci-dessous). Seuils de chiffre d’affaires applicables à compter du 1er janvier 2025 (*) Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les travaux immobiliers mentionnés au II-A-3 § 170 du BOI-TVA-DECLA-40-10-10 …