Abandon du PPF : les nouvelles explications publiques de Bercy

A la uneactuEL ECFiscalitéEn France, le débat sur le calendrier de la réforme de la facture électronique vient d’être relancé. La commission de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le 24 mars le report d’un an des obligations d’émission. Même si l’on ne sait pas si cette mesure sera définitivement maintenue — il faut qu’elle soit adoptée définitivement par le Parlement et, si elle passe ce cap, qu’elle ne soit pas jugée inconstitutionnelle —, elle met la pression sur Bercy. Des parties prenantes reprochent à l’Etat de ne pas avoir tenu son engagement de livrer un portail public de facturation gratuit (voir notamment cet amendement, cette question parlementaire et cette position de la CPME) dans la mesure où son rôle se limitera finalement aux fonctions d’annuaire et de concentrateur de flux.   Une réponse publiée le 27 mars par le Sénat Coïncidence de l’actualité, le Sénat a publié ce 27 mars la réponse de Bercy au sujet de cet abandon — nous ne savons toutefois pas à quelle date Bercy a-t-il envoyé sa réponse à la chambre haute. La sénatrice Marie-Lise Housseau lui avait demandé en décembre 2024 dans quelle mesure …