Diminution du plafond d’exonération des cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage : le décret est paru

A la une (brève)SocialactuEL ECLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 a diminué le plafond d’exonération des cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales est dorénavant plafonné à 50 % du Smic, au lieu de 79 % jusqu’à présent (article L.6243-2 modifié du code du travail). Un décret du 28 mars 2025 modifie en conséquence l’article D.6243-5 du code du travail et baisse le seuil d’exonération prévu par cet article de 79 % à 50 % du Smic Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, la part de la rémunération exonérée de l’apprenti est égale à :11,88 € x (35h x 52/12) x 50 % = 900,90 €. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Florence MehrezSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC03/04/2025Cacher le visuel principal ?: NonDécret du 28 mars 2025Type de produit: actuelProduit d’origine: actuEL RHAuteur extérieur: Thème d’origine: Charges socialesApplication immédiate: Clone parent: 871 779