TVA : la franchise dans le flou

A la uneactuEL ECFiscalitéLes discussions se poursuivent mais l’avenir du plafond de franchise en base de TVA reste incertain. Rappelons que la loi de finances pour 2025 abaisse les seuils au niveau unique de 25 000 euros (pour l’année civile précédente) à la date du 1er mars 2025… mesure que l’exécutif a annoncé suspendre jusqu’au 1er juin 2025.  Premier couac le 6 février Ce sujet pose plusieurs questions parmi lesquelles celle de savoir dans quelle mesure le gouvernement, qui ne dispose que du pouvoir réglementaire, peut-il décaler l’entrée en vigueur d’une mesure législative ?  Sur le fond, la raison avancée par l’exécutif n’est pas toujours la même selon le membre du gouvernement. Le 6 février, Bercy avait dû sortir deux communiqués de presse. Diffusé vers 17h, le premier affirmait que « cette mesure a fait l’objet d’échanges réguliers avec les fédérations professionnelles au cours des derniers mois » et « fait depuis deux ans l’objet d’amendements des parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de la part de nombreux groupes politiques ». Et rappelait les nouvelles obligations de collecte de la TVA qui en découlent.  Vers 21h, nouveau communiqué de Bercy. Cette fois-ci, il y est affirmé que cette mesure « n’a pas donné lieu …