Versement mobilité et entreprise multi-établissements : à quel établissement rattacher les salariés??

A la uneactuEL ECSocialLe versement mobilité s’applique aux entreprises dont l’effectif est égal à 11 salariés au moins dans la zone dans laquelle le versement a été institué. Pour apprécier les conditions d’assujettissement, les dispositions de l’article D 2333-87 du CGCT, applicables hors Ile-de-France, s’en tenaient, dans leur version originelle, à une directive générale conduisant à retenir les salariés dont le lieu de travail effectif était situé dans la zone d’application du versement. Les nouvelles dispositions issues du décret 2017-858 du 9 mai 2017 simplifient formellement, en premier lieu, les modalités de décompte des salariés : elles renvoient aux dispositions de l’article R 130-2 du Code de la sécurité sociale, qui précisent que pour l’établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels les employeurs sont tenus d’inscrire les intéressés sur le registre unique du personnel (RUP). Elles procèdent, en second lieu, à une distinction qui conduit à tenir compte, pour l’application des règles d’assujettissement et de seuil, d’une part, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où le versement est institué, d’autre part, de deux catégories de salariés exerçant leur activité dans des conditions particulières : les salariés liés à une entreprise de travail temporaire …