Expert-comptable, commissaire aux comptes, Cécile Sourget, 76
Votre cabinet d’expert-comptable 76
Proximité – Ecoute – Disponibilité
Scogex, 76, seine maritime, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Le licenciement fondé sur un fait relevant de l’intimité de la vie privée est atteint de nullité


19 juin 2025
Catégorie : Social

A la uneSocialactuEL ECDans cette affaire, une salariée, responsable des ressources humaines, est mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave en avril 2019. Il lui était reproché, dans la lettre de licenciement, de nombreux manquements dans l’exécution de ses missions, notamment de ne pas avoir procédé à la déclaration préalable à l’embauche d’une salariée, faisant courir ainsi un risque juridique et un risque pénal à la société, le non-paiement des salaires de plusieurs salariés en février et mars 2019, l’absence de paiement des cotisations pour les régimes de mutuelle et de prévoyance en mars 2019, l’insuffisance de versement des cotisations Urssaf en février 2019, la découverte de 68 cartes de badgeage non remises aux salariés, l’absence de remise de tableau de bord en février et mars 2019, le manque de respect à l’égard du directeur du magasin en remettant en cause ses consignes et l’absence de réponse aux demandes du conseil de l’employeur dans le cadre de litiges prud’homaux. Un licenciement fondé sur des supposées fautes professionnelles… La salariée saisit la justice pour contester la rupture de son contrat, estimant son licenciement nul. Elle considère que son congédiement est uniquement dû à la découverte de sa liaison …

Contact

Cabinet SCOGEX 76

Parc Eco-Normandie
2 rue Benjamin Franklin

76430SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com

Liens utiles

Impôts.gouv.fr
service-public.fr

Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Une réalisation de l’agence
Agence INGLOBO