Fin de l’obligation de dématérialisation de certaines déclarations

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéUn décret, publié avant-hier, supprime l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée d’un certain nombre de formalités : dons manuels, cessions de droits sociaux, dons de sommes d’argent et succession. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC24/06/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: