Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) : 23 communes supplémentaires intègrent le dispositif

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéUn décret ajoute 23 nouvelles communes aux zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022-2027 (décret n° 2025-549). Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication du décret au Journal Officiel, soit à compter du 19-6-2025. Remarque : pour rappel, le dispositif des ZAFR ouvre droit, jusqu’au 31-12-2027, à :  – l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) ; – l’exonération, sur délibération des collectivités, de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l’aménagement du territoire (CGI art. 1465 et 1465 B) ; – l’exonération, sur délibération des collectivités, de CFE (CGI art. 1464 B et 1464 C) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 A) en faveur des entreprises créées ou reprises. Par ailleurs, les PME sont dispensées d’opérer une réintégration lors de l’acquisition par le crédit-preneur d’un immeuble situé dans une ZAFR (CGI art. 239 sexies D). Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC30/06/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: