Lutte contre la fraude aux aides publiques : ce qui change à compter du 2 juillet

A la uneactuEL ECFiscalitéAprès l’examen du Conseil constitutionnel le 26 juin dernier, que reste-t-il de la loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques », promulguée et publiée le 1er juillet au Journal officiel ? 7 500 euros d’amende en cas de non immatriculation au RNE L’une des mesures clés du texte est la création d’un délit pour défaut d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Les entreprises commerciales, artisanales et indépendantes, qui sont tenues de s’immatriculer au RNE dès lors qu’elles exercent sur le territoire français, sont désormais passibles d’une amende administrative de 7 500 euros si elles n’accomplissent pas cette formalité. Cette sanction ne s’applique pas aux agriculteurs (également tenus de s’immatriculer au RNE dans les mêmes conditions) « en raison de la spécificité de leur activité ». A noter que l’amende de 4 500 euros et l’emprisonnement de six mois restent applicables lorsque l’entreprise donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE. Pour rappel, toutes les informations inscrites au RNE – sauf les documents comptables confidentiels – sont mises à disposition du public gratuitement sous forme électronique. La sanction pour défaut d’immatriculation au RNE entre en vigueur le 2 juillet.  Extension du droit de communication de l’IGF et levée du …