JEI : entrée en vigueur du nouveau seuil de dépenses de recherche

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéL’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant le relèvement de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au cours d’un exercice afin d’obtenir la qualification de jeune entreprise innovante (JEI). Elle précise que ce nouveau seuil, qui est entré en vigueur le 1er mars 2025, s’applique : à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ; à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés. Ce nouveau seuil de 20 % s’applique à compter du 1er janvier 2026 pour l’exonération de la cotisation foncière des entreprises et l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC18/07/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: