Expert-comptable, commissaire aux comptes, Cécile Sourget, 76
Votre cabinet d’expert-comptable 76
Proximité – Ecoute – Disponibilité
Scogex, 76, seine maritime, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Apport-cession : le Conseil des prélèvements obligatoires favorable à la réforme proposée par le gouvernement


9 novembre 2026
Catégorie : Fiscal

A la uneactuEL ECFiscalitéC’est un soutien auquel le gouvernement pouvait s’attendre. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s’est exprimé en faveur de la réforme du régime de l’apport-cession (codifié à l’article 150-0 B ter du CGI) que propose l’exécutif dans le PLF pour 2027. L’article 5 de ce texte vise à ce que, en matière d’apport-cession, la transmission à titre gratuit des titres ne purge plus la plus-value reportée. « Cette mesure [du PLF 2027], tout comme celle adoptée en loi de finances pour 2026, est alignée sur la recommandation du CPO d’«encadrer de manière plus contraignante le bénéfice du report d’imposition dans le cadre du régime de l’apport-cession et [de] prévoir une expiration systématique de ce report au moment de la transmission, que cette dernière prenne la forme d’une donation ou d’une succession », résume l’institution associée à la Cour des comptes dans une note publiée avant-hier. Concentration sur les hauts revenus Cette position du CPO n’est pas surprenante car elle avait déjà été exprimée en décembre 2025 (voir la note Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine). Et la copie du gouvernement actuel s’en nourrit. « L’absence d’entrave fiscale au réemploi des plus-values réalisées dans un réinvestissement au capital d’autres entreprises demeure pertinente et …

Contact

Cabinet SCOGEX 76

Parc Eco-Normandie
2 rue Benjamin Franklin

76430 – SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com

Liens utiles

Impôts.gouv.fr
service-public.fr

Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Une réalisation de l’agence
Agence INGLOBO