

A la uneactuEL ECFiscalitéLe bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise (CGI art. 39, 1). En matière de bénéfices non commerciaux, le bénéfice imposable est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (CGI art. 93, 1). En s’appuyant sur ces dispositions, le ministère de l’action et des comptes publics rappelle que les dépenses vestimentaires ne sont admises en déduction du résultat imposable que dans la mesure où elles correspondent à l’acquisition de vêtements de travail spéciaux. Il en est ainsi par exemple de la robe portée par les avocats. Aucune déduction n’est possible lorsque les vêtements ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie (BOI-BNC-BASE-40-60-60 n° 310). Pourtant, selon certains dirigeants d’entreprises et entrepreneurs, « cette position repose sur une conception datée de l’apparence professionnelle, héritée d’une époque où l’on s’endimanchait encore pour les occasions particulières, affirme Prisca Thevenot, députée Ensemble pour la République de la 8ème circonscription des Hauts-de-Seine. Le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n’ont aujourd’hui plus aucun usage privé avéré : ils constituent désormais, dans de nombreux métiers, des éléments indispensables …
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