

A la uneactuEL ECSocialLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a adapté le mécanisme de la RGDU afin de pénaliser les branches dans lesquelles les minima de salaire sont inférieurs au Smic. Comme annoncé lors de la conférence sociale, le décret du 6 novembre 2026 fixant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif a été publié avant-hier. Il s’appliquera aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027 Les branches concernées seront listées par l’administration La liste des branches concernées sera fixée chaque année en janvier Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale fixera chaque année, au plus tard le 31 janvier, la liste des branches professionnelles concernées ainsi que, le cas échéant, leur champ territorial d’application (article D.241-6-I, 1° nouveau du code de la sécurité sociale). Figureront sur cette liste les branches pour lesquelles le montant du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été inférieur, durant toute l’année civile précédente, au montant du Smic en vigueur (article D.241-6-I, 1° nouveau du code de la sécurité sociale). Pour 2027, la liste sera donc fixée au plus tard le 31 janvier 2027. Y figureront …
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