A partir de quel exercice s’appliquent les nouveaux seuils de comptes consolidés ?

A la uneactuEL ECComptabilitéSauf cas particulier, les groupes d’une certaine taille sont exemptés d’établir et de publier des comptes consolidés (et un rapport sur la gestion du groupe ; article L 233-17 du code de commerce). A compter du 1er janvier 2025, cette taille renvoie à la notion de grand groupe, c’est-à-dire que les groupes qui ne sont pas qualifiés de grands sont (en principe) exemptés de comptes consolidés. Définis désormais à l’article D 230-2, les seuils correspondants sont les suivants : 30 millions d’euros de bilan, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés. Selon la CNCC, ces niveaux sont fixés, via cet article, depuis le 1er mars 2024. Mais les anciens seuils d’exemption, tels qu’ils étaient fixés à l’article R 233-16, ont été abrogés au 1er janvier 2025 — et ils ne faisaient pas référence à la notion de grand groupe. Ils s’élevaient à 24 millions d’euros de total bilan, 48 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés. Analyse sur les deux derniers comptes annuels arrêtés Dans ce contexte, jusqu’à quel exercice comptable appliquer ces anciens seuils ? La commission des études juridiques de la CNCC vient de prendre position sur le sujet (étude EJ n° 2024-30). …