Abattement fixe sur les gains de cession de titres de PME réalisés par certains dirigeants : les commentaires administratifs

Les II et III de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d’entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), en prévoyant :FiscalitéA la une (brève)07/07/2022Abattement fixe sur les gains de cession de titres de PME réalisés par certains dirigeants : les commentaires administratifs