

A la uneactuEL ECFiscalitéDécidément, le régime de l’apport-cession (prévu à l’article 150-0 B ter du CGI) fait débat. Aujourd’hui, il offre (sous conditions) aux contribuables la possibilité de bénéficier, en cas de transmission à titre gratuit des titres — reçus en rémunération de leur apport — qu’ils détiennent dans une société holding qu’ils contrôlent, d’une exonération définitive de leurs plus-values placées en report d’imposition. Plusieurs enjeux Dans le PLF pour 2027 (article 5), le gouvernement propose de mettre fin à cette purge en cas de transmission à titre gratuit entre vifs — par voie de donation ou de don manuel — ou par décès. L’objectif principal consiste à recentrer le dispositif sur son objectif initial de soutien à l’investissement. S’y ajoute un enjeu budgétaire. « Les données déclaratives d’impôt sur le revenu suggèrent un quasi-doublement des montants entre 2022 et 2023, avec 18 Md€ en 2022 contre 34 Md€ en 2023. Au total, le stock de plus-values dont l’imposition est reportée est évalué à 127 Md€ en 2023 », argumente l’évaluation préalable au PLF 2027. De plus, l’apport-cession est concentré sur un nombre très limité de ménages très fortunés, pointe le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Mais le Parlement est, à ce stade, plutôt défavorable à la réforme …
Cabinet SCOGEX 76
Parc Eco-Normandie2 rue Benjamin Franklin
76430 – SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com
| Impôts.gouv.fr |
| service-public.fr |
Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux