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Carry back : diminution de la base d’imputation en cas d’utilisation d’un excédent de CIR


9 mai 2022
Catégorie : Fiscal

Rappel. Le report en arrière des déficits ou «carry-back» permet l’imputation du déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent dans certaines limites (au moment des faits il était possible d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice des trois exercices précédents ; CGI art. 220 quinquies). Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un crédit d’impôt doivent être retranchés du bénéfice d’imputation pour l’application de ce mécanisme.Dans une décision inédite, le Conseil d’Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) doivent être exclus de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.FiscalitéA la une10/05/2022Carry back : diminution de la base d’imputation en cas d’utilisation d’un excédent de CIR

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