Commerce électronique : les commentaires définitifs sont publiés

L’administration avait mis en consultation publique, du 13 août au 13 octobre 2021, ses commentaires relatifs à la réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, des règles de TVA en matière de commerce électronique.A la suite de la consultation publique réalisée du 13 août au 13 octobre 2021, l’administration publie ses commentaires définitifs relatifs à la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique et apporte plusieurs précisions, notamment concernant le schéma d’achat-revente.FiscalitéA la une07/02/2022Commerce électronique : les commentaires définitifs sont publiés