Conseils intermédiaires, logiciels de caisse, aviseurs fiscaux : les tendances du contrôle fiscal

Aucun conseil intermédiaire n’a été sanctionné, jusqu’à présent, pour avoir conseillé des montages fiscaux frauduleux dans le cadre du dispositif mis en place en 2018. C’est ce que l’on apprend à la lecture d’un Un rapport annexe au PLF 2022 dresse un bilan chiffré sur plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude. Dans le cadre de ses actions menées contre les logiciels ou systèmes de caisse frauduleux, l’administration fiscale a exercé son droit de contrôle dans 133 opérations en 2020.FiscalitéA la une25/10/2021Conseils intermédiaires, logiciels de caisse, aviseurs fiscaux : les tendances du contrôle fiscal