Contestation de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de recours de 15 jours

Pour contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur doivent saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée (en la forme des référés au moment des faits) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis (article R.4624-45 du code du travail). Mais que faut il entendre par « notification » ? Quelles sont les conséquences ?La notification de l’avis d’inaptitude fait courir le délai de contestation de 15 jours à la condition que sa remise en main propre soit faite contre émargement ou récépissé. L’occasion de faire un point sur la jurisprudence relative à cette notification.SocialA la une09/03/2022Contestation de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de recours de 15 jours