Contrôle fiscal : des députés veulent renforcer le cadre des « règlements d’ensemble »

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéUn rapport parlementaire pointe du doigt la pratique « opaque » des « règlements d’ensemble » à laquelle recourt fréquemment l’administration fiscale. Ces règlements consistent en des accords globaux conclus entre l’administration et les contribuables, incluant une atténuation des droits par rapport à la proposition initiale de rectification formulée par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.  Les députés, auteurs du rapport, recommandent notamment de définir un cadre législatif applicable au dispositif de règlement d’ensemble et de fixer dans la loi des critères indiquant les situations ou les circonstances permettant à l’administration de conclure un règlement d’ensemble. De façon générale, les parlementaires préconisent de limiter le recours à ces règlements d’ensemble « pour maintenir l’effet disuasif du contrôle fiscal et du risque contentieux ». Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC23/06/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: