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De nombreux auto-entrepreneurs vont-ils faire appel à un expert-comptable ?


5 février 2025
Catégorie : Fiscal

A la uneactuEL ECFiscalitéLe plafond de la franchise en base de TVA va-t-il considérablement diminuer prochainement ? La réponse est affirmative dans l’hypothèse où la dernière mouture du projet de loi de finances pour 2025 — c’est-à-dire le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février (voir l’article 10) — est adoptée par le Parlement et que cette mesure n’est pas inconstitutionnelle. Pour les opérations réalisées en France, il n’y aurait plus qu’un plafond fixé à 25 000 euros pour l’année civile précédente (et à 27 500 euros pour l’année en cours) remplaçant ceux actuels qui diffèrent selon la nature de l’activité (article 293 B du CGI). Cette mesure s’appliquerait aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025.   Franchise en base de TVA : les plafonds actuels pour les opérations réalisées en France Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Chiffre d’affaires national pour les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes Pour certaines opérations (*) Pour les autres opérations Année civile précédente …

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