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Les sommes qualifiées de subventions, d’aides entre entreprises, de dons ou d’indemnités sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens.FiscalitéA la une (brève)19/05/2022De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique
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