Déduction à tort d’une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?

Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon (CE, 8e-3e ch., 18 oct. 2022, n° 461039), le Conseil d’État tire les conséquences de l’absence de comptabilisation d’une provision dans la situation dans laquelle une société a déduit à tort une perte correspondant à une créance estimée irrécouvrable, tout en procédant à la reprise de la provision pour créance douteuse qu’elle avait constituée au titre de cette même créance.La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation. Telle est la solution rigoureuse retenue par le Conseil d’État, fondée sur l’obligation de comptabilisation des provisions.FiscalitéA la une15/11/2022Déduction à tort d’une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?