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Défaut de remise d’attestations de formation : quel risque pour l’employeur ?


8 mai 2022
Catégorie : Social

Le salarié à qui l’employeur ne remet pas ses attestations de formation perd une chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi car il ne peut pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts, selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022.  Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d’être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.SocialA la une09/05/2022Défaut de remise d’attestations de formation : quel risque pour l’employeur ?

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