Déficit d’une SCI : pas d’imputation sur le revenu global

Dans cette affaire un médecin radiologue avait acquis des parts d’une société civile immobilière (SCI) qui donnait en sous-location les murs de la clinique où il exerçait. Considérant que cette acquisition était seulement destinée à favoriser la poursuite de son activité de radiologue au sein de ce bâtiment, il avait déduit le déficit de la SCI, pour la quote-part des titres détenus dans cette société, sur son revenu global.Un médecin radiologue ne peut imputer sur ses revenus le déficit d’une sous-location d’immeubles nus, celui-ci ne pouvant pas être regardé comme provenant d’une profession libérale.FiscalitéA la une10/11/2022Déficit d’une SCI : pas d’imputation sur le revenu global