Dispositifs anti-arbitrage des dividendes : premiers commentaires de Bercy

A la uneactuEL ECFiscalitéLes articles 119 bis et 119 bis A du CGI ont été modifiés par l’article 96 de la loi de finances pour 2025 afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes (montages dits «?CumCum?» ; voir cet article). Ayant reçu de nombreuses questions sur les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, l’administration a regroupé ses premières réponses dans un rescrit unique ayant fait l’objet d’une publication urgente le 17 avril 2025. Focus sur certaines d’entre elles relatives à l’article 119 bis A du CGI. S’agissant du dispositif anti-arbitrage prévu par l’article 119 bis A, I du CGI dans sa rédaction modifiée par la loi de finances pour 2025, l’administration précise notamment les points suivants : – dès lors que le transfert de valeur s’entend de la «?part du produit d’actions ou du revenu assimilé effectivement appréhendée?» par le bénéficiaire non-résident, d’une part, l’existence d’un tel transfert de valeur est conditionnée à une distribution effective de dividendes par la société française émettrice des titres, au sens de l’article L 232-11 du Code de commerce (de même, en l’absence d’une telle distribution, aucun versement ne peut être imposé sur le fondement de l’article 119 bis A du CGI) et, d’autre part, ce dispositif n’a pas pour objet de soumettre à la …