[Dossier facturation électronique] Les données de paiement à transmettre à l’administration

Pendant de la transmission des données de transaction, la transmission des données de paiement à l’administration sera obligatoire pour l’encaissement des factures B2B domestique (e-invoicing), B2B international et B2C pour les transactions relatives aux prestations de services, hors opérations donnant lieu à autoliquidation ou assujetti ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Cette obligation portera :La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d’application. Quatrième volet : la transmission des données de paiement à l’administration.FiscalitéA la une19/10/2022[Dossier facturation électronique] Les données de paiement à transmettre à l’administration