Entreprises de moins de 50 salariés : vers un délai d’un an minimum entre deux contrôles fiscaux ?

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéDans le cadre de son examen du projet de loi de simplification de la vie économique, l’Assemblée nationale a adopté en commission un amendement prévoyant un principe de « tranquillité administrative » en matière de contrôles fiscaux et sociaux des entreprises de moins de 50 salariés. Lorsqu’un contrôle a été mené et n’a pas donné lieu à un redressement, aucun autre contrôle de même nature ne pourrait être engagé par l’administration avant l’expiration d’un délai d’un an à compter la clôture du premier contrôle. Cette mesure ne s’appliquerait pas en cas « d’éléments nouveaux de nature à remettre en cause les conclusions du premier contrôle » ou en cas de « présomption avérée de fraude caractérisée par des indices graves et concordants ». Le projet de loi sera discuté en séance publique à partir du 8 avril prochain. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC26/03/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: