Erreur de TVA : le montant des dommages et intérêts dû par un cabinet comptable est à revoir

Un cabinet responsable mais à hauteur de combien ? Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, une société d’expertise comptable est assignée par un de ses clients pour qui elle accomplissait une mission comptable. Ce dernier réclame une indemnisation de son préjudice pour avoir appliqué, pendant 8 ans, la TVA sur diverses prestations alors que son activité d’agent commercial, de conseil en constitution et en gestion de patrimoine, et de courtage d’assurance en était exonérée. La faute de l’expert-comptable n’est pas ici discutée.La Cour de cassation juge qu’un expert-comptable ne peut pas indemniser son client, ayant appliqué la TVA alors qu’il en était exonéré, à hauteur de la totalité du montant de la TVA appliquée par sa faute. La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue.Responsabilités professionnellesA la une27/11/2023Erreur de TVA : le montant des dommages et intérêts dû par un cabinet comptable est à revoir