Fin du statut particulier des OGA : quel nouveau modèle économique ?

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéUne foire aux questions, publiée le 1er avril, fait le point sur les possibles évolutions des organismes de gestion agréés (OGA) après l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 qui a abrogé les missions légales des OGA et supprimé la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA.  Par exemple, les OGA qui ont dans leur objet social la possibilité de réaliser des activités commerciales peuvent créer une filiale pour exercer une activité commerciale. Dans le cas où la filiale nouvellement créée a pour finalité l’exercice d’une activité d’expertise comptable, le cabinet d’expertise-comptable doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. « La filiale doit remplir toutes les conditions relatives au statut des experts-comptables, notamment en matière d’indépendance et en matière de détention des droits de vote au sein des SEC [société d’expertise comptable]. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, deux tiers des droits de vote de ces sociétés doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d’expert-comptable. En revanche, il n’y a pas de limitation relative à la détention du capital des SEC par des personnes n’exerçant pas la profession d’expert-comptable ». Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline …