Flottes automobiles : les modalités de déclaration de la taxe annuelle incitative (TAI) sont précisées

A la uneactuEL ECFiscalitéLa loi de finances pour 2025 a créé la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI ; CIBS, art. L. 421-99-1 à L. 421-99-9), en remplacement de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules légers (C. env., art. L. 224-10, al. 6 supprimé). Applicable à compter du 1er mars 2025, cette nouvelle taxe s’impose aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers. Pour l’année 2025, la TAI s’appliquera au tarif unitaire de 2 000 € multiplié par le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (15 % en 2025) et par le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs propre à l’entreprise concernée. (L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 28 : JO, 15 févr. ; CIBS, art. L. 421-99-1 et s. ; voir notre article). Les éléments qui devront figurer dans la déclaration annuelle de TAI viennent d’être précisés par un arrêté du 10 juin 2025 (CIBS, art. A. 421-46-1 nouveau). Ainsi, l’entreprise doit faire apparaître sur la déclaration annuelle de TAI, outre le montant dû : la taille annuelle de la flotte de véhicules taxables de l’entreprise ; la taille annuelle de sa …