Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d’indemnisation prévue au contrat de travail

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l’occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l’employeur.Lorsque le contrat de travail d’un salarié prévoit une modalité d’indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l’employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes.SocialA la une14/06/2022Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d’indemnisation prévue au contrat de travail