Franchise en base de TVA : un décret d’application publié

A la uneactuEL ECFiscalitéÀ compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié sur plusieurs aspects (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82). Un nouveau régime de franchise est notamment instauré au niveau communautaire permettant l’application du régime de la franchise aux assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne (UE), pour leurs livraisons de biens et prestations de services réalisées dans un autre État membre, sous réserve de : – remplir en France certaines formalités ; – respecter le plafond de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 € ; – remplir les conditions d’application du régime fixées par l’État membre concerné. Le décret 2024-1195 du 21-12-2024 précise les conditions d’application de ce nouveau régime de franchise. Tout d’abord, il est indiqué que les assujettis établis en France et bénéficiant du régime de franchise en base national (CGI art. 293 B) et communautaire (CGI art. 293 B ter) pourront émettre des factures simplifiées. Par ailleurs, le décret précise le contenu de la notification préalable qui doit être souscrite, par voie électronique, par les assujettis établis en France souhaitant bénéficier de la franchise en base communautaire dans d’autres États membres, en application de l’article 293 B …