Groupe TVA et assujetti unique : les obligations déclaratives précisées

Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti (CGI art. 256 C). L’avantage principal de ce régime réside dans la simplification administrative qui en résulte, l’assujetti unique déposant une seule déclaration pour tous les membres du groupe. L’option pour le groupe TVA peut être exercée depuis le 1-1-2022 pour une application effective au 1-1-2023.Un arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres dans le cadre de la mise en place d’un groupe TVA.FiscalitéA la une30/09/2022Groupe TVA et assujetti unique : les obligations déclaratives précisées