Inaptitude : les dernières décisions de la Cour de cassation sur les deux derniers mois

A la uneSocialactuEL ECLe tableau ci-dessous présente une synthèse des arrêts de la Cour de cassation rendus entre le 18 décembre 2024 et le12 février 2025 en matière d’inaptitude.   Problématique Solution de la Cour Classement en invalidité 2e catégorie Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail (arrêt du 15 décembre 2016 ; arrêt du 22 novembre 2017). L’employeur peut-il échapper à cette obligation si le salarié continue de délivrer des arrêts de travail ? Non. En l’absence de visite de reprise, le salarié peut demander une indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail et la résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-respect de l’obligation de reclassement au titre de la procédure d’inaptitude. L’employeur ne peut invoquer le fait que la visite de reprise ne peut avoir lieu qu’à l’issue des arrêts de travail. Cette solution, qui s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante d’arrêts non publiés, peut surprendre juridiquement dans la mesure où le …