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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021


16 avril 2021
Catégorie : Fiscal

Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l’article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2021, publiés le 8 avril dernier, par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip.MétropolePour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, à :ZonesAB1B2Secteur libre24,11 €16,76 €13,71 €Secteur intermédiaire19,29 €13,41 €10,97 €Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, à :ZonesA bisAB1B2CSecteur libre23,97 €17,78 €14,33 €11,70 €8,14 €Secteur intermédiaire19,18 €14,22 €11,46 €9,36 €6,51 €Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en …

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