Irrégularités d’un contrat de travail en cours : quand l’expert-comptable manque à son devoir d’information

A la uneactuEL ECResponsabilités professionnellesUn cabinet d’expertise comptable se retrouve confronté à une requalification de contrat de travail chez l’un de ses clients. Quelle est l’étendue de son devoir de conseil dans cette situation ? Requalification Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un cabinet est investi d’une mission sociale. Selon la lettre de mission, il doit établir les contrats de travail et les bulletins de paie des salariés de la société cliente, ainsi que ses déclarations sociales. Une salariée de la société cliente, engagée antérieurement à la lettre de mission, demande aux prud’hommes la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Son employeur, la société cliente, est condamné au paiement de sommes. La société cliente se retourne contre son expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde sur le risque de requalification de ce contrat de travail et demande réparation de son préjudice. La société réclame environ 34 000 euros de dommages et intérêts. Vérification de l’irrégularité des contrats de travail rédigés avant la mission ? La cour de d’appel rejette sa demande et donne raison au cabinet comptable. Elle estime que l’expert-comptable n’a pas …