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JEI : application de la nouvelle condition d’âge


8 mai 2022
Catégorie : Fiscal

Les entreprises créées depuis moins de 11 ans peuvent désormais bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Cet allongement de la durée de la condition relative à l’âge de la JEI (de 8 à 11 ans) s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et à compter de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2021.FiscalitéA la une (brève)09/05/2022JEI : application de la nouvelle condition d’âge

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