Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés

A la uneactuEL ECFiscalitéLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines?PME?créées depuis moins de 8 ans (article 44 sexies-0 A du CGI). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (article 44 sexies A), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour celles créées jusqu’au 31-12-2025 (article 1466 D et 1586 nonies), ainsi qu’en une exonération de cotisations sociales. La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de JEI dénommée «jeune entreprise de croissance (JEC)» (article 44 de la loi 2023-1322 du 29-12-2023). Pour prétendre à cette qualification et bénéficier des avantages fiscaux associés à ce statut, les entreprises doivent réaliser des dépenses de recherche et développement entre 5 et 15 % de leurs charges totales et satisfaire par ailleurs à des indicateurs de performance économique dont les modalités viennent d’être précisées par décret (article 44 sexies-0 A, 3°-c du CGI). Ces indicateurs sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice (annexe III art. 49 Q nouveau du CGI) : – son effectif, calculé selon les …