La baisse des seuils de la franchise en base de la TVA est conforme à la Constitution

A la uneactuEL ECFiscalitéHier, les Sages de la rue Montpensier ont déclaré conforme à la Constitution la loi de finances pour 2025, à l’exception de dix mesures considérées comme des cavaliers législatifs (*). La création d’une contribution supplémentaire à la CVAE ou encore la suppression de l’auto-attestation des logiciels de caisse sont donc validées. Il en est de même de la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA, réforme qui fait couler beaucoup d’encre. Disposition contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ? Cette partie de l’article 10 de la LF (alinéas 13 à 18) faisait partie de la saisine de députés de La France insoumise. Ces derniers considéraient que ces dispositions étaient contraires au principe d’égalité devant les charges publiques. Comme le rappelle la saisine, la réforme fusionne les quatre seuils nationaux de franchise de la TVA existants auxquels sont soumis les assujettis établis en France par un seuil unique de 25 000 euros. Or, la différenciation (actuelle) entre les ventes de marchandises et les prestations de services a « vocation à tenir compte de réalités fortement différentes en fonction de la nature de l’activité, afin d’assurer une définition commune [des micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs] et un statut fiscal …