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La Cour des comptes pointe du doigt les traitements fiscaux différenciés entre catégories de revenus


14 octobre 2024
Catégorie : Fiscal

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéDans un rapport publié hier, le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes estime que « certains traitements fiscaux préférentiels n’apparaissent pas pleinement justifiés », notamment pour les revenus du patrimoine mobilier (plus-values) et les revenus du patrimoine immobilier (avec des « distorsions entre location meublée et location nue »).  Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC15/10/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: 

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