La facture électronique deviendra le système par défaut dans l’UE à partir de 2030

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLa directive (UE) 2025/516 dite « VIDA » (VAT in the Digital Age) a été publiée hier au Journal officiel. Ce texte modifie la directive TVA 2006/112/CE et fait de la facture électronique le système par défaut pour l’émission des factures à compter du 1er juillet 2030. Cependant, les Etats membres pourront accepter « des documents ou des messages » sur papier ou sous forme électronique, autres que des factures électroniques, pour certaines opérations (« livraisons et prestations intérieures »). « Afin de maximaliser l’interopérabilité », les factures électroniques devraient en principe être conformes à la norme européenne établie dans la décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission. Là encore, les Etats membres devraient pouvoir permettre d’autres normes pour les « livraisons et prestations intérieures ». Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC26/03/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: